Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le titulaire d’un permis d’aquaculture pour un site aquacole dans le domaine hydrique de l’État qui est sous-locataire d’un bail à des fins d’aquaculture délivré en vertu de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) est exempté de l’application de l’article 19 de la Loi.
D. 607-2008, a. 38.
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